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L'intérêt communautaire
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Les communautés de communes exercent de plein droit aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et optionnelles dans la limite de l’intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire peut s’analyser comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté de Communes Coeur de Caux et ceux qui demeurent au niveau communal. C’est en d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences expressément énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à l’établissement public de coopération intercommunale ce qui exige une gestion intercommunale. L’autre objectif de la définition de l’intérêt communautaire est de permettre une traduction en programme stratégique de l’action de la Communauté de Communes qui exerce les compétences transférées par les communes.
La notion d’intérêt communautaire, introduite par la loi du 6 février 1992 d’orientation pour l’administration territoriale de la République et étendue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a du être définie précisémment avant le 18 août 2006. Cette définition a été validée par arrêté préfectoral le 15 janvier 2007.
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 Une nouvelle compétence prise à l’occasion de la définition de l’intérêt communautaire : la coopération décentralisée qui correspond au soutien d’actions de coopération décentralisée conduite par des associations du territoire communautaire, au profit de pays soutenus par les collectivités départementale et/ou régionale dans le cadre de leur politique de coopération décentralisée. Tora Coeur de Caux, association de développement scolaire au Burkina Faso, bénéficie dans ce cadre d’un soutien de la part de la Communauté de Communes.
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Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives
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La Communauté de Communes Coeur de Caux exerce des compétences qui peuvent être classées en 3 catégories : les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
- Les compétences obligatoires sont des compétences liées à toute Communauté de Communes. Elles sont exercées dès la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
- Aménagement de l’espace.
- Développement économique.
- Les compétences optionnelles et facultatives sont des compétences qui, à la base, sont d’ordre communal et dont les communes consentent à laisser l’exercice à la Communauté de Communes. Les raisons de ce type de délégation sont multiples : la nécessité d’une mise en commun de moyens humains et / ou financiers est certainement la plus courante.
- Protection et mise en valeur de l’environnement.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; politique culturelle, sportive et de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
Les groupes de compétences cités ci-dessus sont encore divisés en compétences précises et spécifiques. Le champ d’action d’une compétence est défini afin de savoir s’il relève de la Commune ou de la Communauté de Communes.
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Inauguration du quartier de l’Epine Saint-Paul à Fauville-en-Caux en 2006 suite à la rénovation de la voirie. Coeur de Caux s’est chargé de la voirie de fil d’eau à fil d’eau et Fauville-en-Caux, des réseaux, de l’éclairage public, des trottoirs... Un bel exemple de partage des compétences sur un seul et même projet.
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